Zoom sur le projet de loi « Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme »

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Quelques chiffres :

6 attentats en France depuis début 2017

6 attentats chez nos voisins européens

 

Contextualisation :

Après les attentats du 13 novembre 2015, la France est sous le régime de l’état d’urgence, qui, au vu de la persistance de la menace a été jusqu’à présent maintenu, au prix de certaines de nos libertés.

L’état d’urgence bien que d’utilité publique ne peut être une solution permanente pour protéger les Français, d’où le projet de loi « Sécurité Intérieure et lutte contre le terrorisme ».

 

Qu’elles sont les mesures phares proposées par le gouvernement ?

 

1) Possibilité d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands événements

Des périmètres de protection étendus ne pourront être mis en place afin d’assurer la sécurité des événements de grande envergure, que si et seulement si il y a menace terroriste avérée et non pas comme c’est le cas sous l’état d’urgence sur seul motif du maintien de l’ordre.

Ces périmètres permettront de filtrer les accès par la mise en place de palpations de sécurité, de fouilles de bagages ainsi que de visites de véhicules.

Cette mesure a pour but de s’assurer que les personnes entrant dans le périmètre ne portent ou ne transporte pas d’armes et ainsi ne représente pas de danger potentiel.

 

2) Possibilité de fermer certains lieux de culte

Cette mesure permettra au préfet de procéder à la fermeture de lieux de cultes dans lesquels les propos font l’apologie du terrorisme et de la violence, et ce pour une durée maximale de 6 mois. Ces fermetures feront l’objet d’un contrôle très réglementé d’un juge administratif.

Aujourd’hui, sous l’état d’urgence, la fermeture peut être à durée indéterminée et décidée sur « seul » motif de provocation à la haine ou à la violence.

 

3) Création d’un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l’assignation à résidence

Cette mesure permettra au ministre de l’intérieur de mettre en place un dispositif afin de faciliter la surveillance d’un individu dans le but de prévenir la « commission d’actes de terrorismes ».

Ce dispositif pourra être mis en place à l’encontre de toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité », ou qui entretient des relations avec des personnes ou organisations au penchant terroriste ou qui adhère à cette même thèse.

Cette même personne pourra aussi avoir une obligation de se présenter auprès de la police ou de la gendarmerie jusqu’à deux fois par jour (à moins qu’il ou elle accepte d’être placé sous surveillance électronique), avec périmètre restreint à sa commune (compatibilité avec vie de famille et professionnelle).

Aujourd’hui, sous l’état d’urgence, un individu peut être requis, pour un seul motif large de trouble à l’ordre public, de pointer jusqu’à 3 fois par jour avec obligation de passer la nuit à son domicile.

 

4) Création d’un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives

Cette mesure créera un nouveau régime de visite et saisies à domiciles dont le motif sera restreint « aux seules fins de prévenir le terrorisme », qui sera strictement autorisé et encadré par  le juge des libertés et de la détention.

Aujourd’hui, sous l’état d’urgence des perquisitions peuvent être menées pour seul motif, le trouble à l’ordre public et ce sans autorisation au préalable du juge.

 

 

Ces mesures ne sont que les mesures phares du projet de loi du gouvernement, elles marquent cependant une réelle volonté de trouver un équilibre entre mesures de sécurité et libertés individuelles.

Cependant d’autres mesures de ce même projet de loi peuvent continuer à faire débat notamment la vérification des données des passagers, l’instauration d’un régime légal de surveillance des communications hertziennes et aussi le renforcement des contrôles en zones frontières qui en un sens, va à l’encontre des accords de Schengen.

 

Et vous que pensez-vous de cette loi ? Est-ce une avancée en matière de sécurité ? Un recul en matière de liberté ou un juste équilibre entre les deux ?

 

 

Vous avez des questions en tête auxquelles nous n’avons pas répondu ?

 

N’hésitez pas à nous écrire.

 

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2017-10-02T15:32:26+02:002 octobre 2017|Actualités, Législation, Sécurité, Zoom|