Minute Info : Les documents que vous êtes en droit de demander à votre prestataire de sécurité.

Bon à savoir : Si vous êtes donneur d’ordre vous êtes censé savoir que, votre entreprise de prévention et de sécurité a des obligations réglementaires. Nous vous donnons toutes les cartes pour ne pas vous tromper !

 

L’obligation réglementaire relative aux activités privées de sécurité offre, au client ou donneur d’ordre, la possibilité d’être en possession de certains documents :

1-  L’agrément CNAPS pour les exploitants individuels, les dirigeants, associés et gérants de personnes morales (article l612-6 du csI).

2- L’autorisation d’exercice CNAPS pour l’établissement principal ainsi que chaque établissement secondaire (article l612-9 du CSI).

3- Le numéro de carte professionnelle du salarié exerçant l’activité privée de sécurité (article l612-20 du csI). Ce numéro unique, propre à chaque agent est associé à sa carte professionnelle. La carte professionnelle est obligatoire et est remise par l’entreprise de sécurité.

4- Liste des travailleurs étrangers

5 – Kbis de moins de 6 mois

6 – Attestation URSAFF

7 – Attestation fiscale

8 – Assurance Responsabilité Civile

 

Pour être sûr du sérieux de l’entreprise, nous vous conseillons de réaliser une attestation sur l’honneur du prestataire de sécurité. Cette attestation stipulera que l’entreprise de sécurité privée s’engage à ce que les agents soient titulaires d’une carte professionnelle. (Article l612-20 du CSI).

Ces obligations sont des dispositions tirées du Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI). Le code de la Sécurité Intérieure réglemente les activités privées de sécurité.

 

Pas de mauvaises surprises, le GROUPE BSL Sécurité  fournit systématiquement tous ces documents et grâce à ses partenariats avec Attestation Légale, E-attestation et Progivis vous avez y avez accès en toute facilité !

Vous avez des questions en tête auxquelles nous n’avons pas répondu ? N’hésitez pas à nous écrire.
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2017-07-31T09:41:42+02:0027 juillet 2017|Actualités|