Minute Info : Les réglementations sociales obligatoires pour les entreprises de prévention et de sécurité

Quelles sont les réglementations sociales pour une société de sécurité privée ?

 

Chaque entreprise de prévention et de sécurité a des réglementations sociales à respecter pour l’embauche de salariés. La lutte contre le travail dissimulé, l’obligation du temps de repos, etc… C’est pourquoi divers documents sont obligatoirement enregistrés pour l’embauche d’un salarié. Votre prestataire de sécurité doit donc pouvoir vous fournir les documents suivants :

 Lors de l’embauche d’un salarié Français:

  • Déclaration nominative des salariés auprès des organismes de protection sociale (Article l.1221-10 du cT)

Lors de l’embauche d’un ressortissant d’un pays tiers :

  • Demande de confirmation auprès des autorités compétentes, de la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France (Article l.5221-8 et Articles r.5221-41 et r.5221-42 du cT).

Elles annexent la copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée au registre unique du personnel (Article D.1221-24 du cT).

 

Chaque société de sécurité devra répondre aux conditions suivantes pour l’exercice de l’activité de sécurité

Pour pouvoir exercer une activité de sécurité l’entreprise devra être dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues par les points 1° et 4° de l’article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure, qui sera en possession de la déclaration d’activité enregistrée avec toutes les conditions définies par le Code du Travail de l’article L 6351-1 à L6351-8.

Et enfin, il devra avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret.
 Pour rappel : La liste des documents que vous êtes en droit de demander à votre prestataire de sécurité est disponible via ce lien

 

 

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2017-09-07T11:28:21+02:007 septembre 2017|Actualités, Législation, Sécurité, Zoom|