CNAPS : renouvellement d’agrément obligatoire

Pour se mettre en conformité avec le CNAPS et avec l’article 31 de la LOPPSI 2, le renouvellement des demandes d’autorisation / d’agrément des sociétés / dirigeants exerçant des activités de sécurité privée est désormais obligatoire.

cnaps-conseil-national-des-activites-privees-de-securiteATTENTION ! Aprés le 23/03/2012, toute société de securité n’ayant pas fait son renouvellement d’agrément suivant la publication du décret d’application CNAPS (22/12/2011), serait dans l’exercice illégal de la profession, mettant de fait la responsabilité du donneur d’ordes en cause.

Afin de permettre au CNAPS d’engager de manère la plus complète et exhaustive sa mission globale de contrôle, la LOPPSI (loi du 14 mars 2011) indique que les entreprises, ainsi que leur dirigeant qui exercent des activités de sécurité privée, peuvent au jour de la publication du décret d’application sur le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), poursuivre leur activité si dans les trois mois qui suivent, sont déposées auprès de leur préfecture de nouvelles demandes d’autorisation et d’agrément. Un accusé de reception constatant le bon accomplissement de cette formalité sera délivré par le Prefet. Les demandes seront ensuite transmises au CNAPS qui les instruira et prendra les décisions définitives d’autorisation d’exercer et d’agrément.

Les entreprises concernées sont donc celles :

  • qui disposent d’une autorisation d’exercer valide,
  • dont l’objet est l’exercice d’une activité de sécurité privée ou de recherches privées, à titre individuel ou en société, ou dont certains salariés sont chargés, pour le propre compte de l’entreprise, d’une activité de sécurité privée (service interne de sécurité)

Les dirigeants concernés sont ceux :

  • qui disposent d’un agrément valide,
  • qui dirigent, gèrent, ou sont associés, d’une entreprise qui fournit une prestation de sécurité privée (les services internes ne sont pas concernés

Rappel important

Un dossier par établissement

Autant de dossier que « d’établissements » dans la société, déposé par le responsable de l’établissement. Chaque dossier comprend la demande d’autorisation d’exercer de l’entreprise et autant de demandes d’agréments que de dirigeant(s) / gérent(s) et associé(s).

2017-08-03T10:56:47+02:0014 avril 2012|Actualités, Sécurité|