Documentation métier sécurité privée gardiennage et surveillance2018-03-26T15:25:10+00:00

DOCUMENTATION MÉTIER DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

 

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LOIS & RÉGLEMENTATIONS

LOIS :

  • La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 abrogée, le 1er mai 2012, a été transféré dans le Code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI.

ACCÉDER AU LIVRE VI DU CSI

 

DÉCRETS :

  • Décret du 26 avril 2016 : Actualisation de l’ensemble du livre VI du CSI, plus création d’un titre IIBis, spécifique à la formation

 

LOIS :

DÉCRET :

ARRÊTÉ :

CIRCULAIRE :

DÉCRETS :

CIRCULAIRE

 

DÉCRETS :

ARRÊTÉS:

 

CIRCULAIRE :

– Circulaire du 12 août 2015 (remplace la circulaire du 3 juin 2011) : Exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle.

 

LÉGISLATION SOCIALE

  • Accord du 1er décembre 2006 : Métiers repères applicable à partir du 1er décembre 2007 (arrêté d’extension du 28/09/2007 paru au JO du 11/10/2007)

 

 

  •  Augmentation salariale 2017 : Grille salariale applicable au 1er janvier 2017 avec : avenant relatif aux salaires 2017, un accord de substitution dit « Accord relatif aux qualifications professionnelles » et un avenant relatif au coefficient 120.
  • Revalorisation de l’indemnité de panier 2015 : 1.2 % au 1er aout 2015 soit 3.48 € (contre 3.44€ auparavant)
  • Augmentation salariale 2011-2012-2013 : les accords signés le 21 octobre 2010 concernant les salaires et l’indemnité de panier l’ont été pour 3 ans. Ainsi, l’indemnité de panier pour 2012 est revalorisée d’un taux égal à celui de l’évolution de la grille de salaire, à savoir 2% au 1er janvier 2012. L’indemnité de panier passe à 3,37 euros au 1er janvier 2012.
  • Augmentation salariale 2008 : Grille salariale au 1er décembre 2008, prenant en compte l’impact de l’accord sur les métiers repère. 
  • Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier, étendu par arrêté du 23 avril 2007
  • Accord du 30 octobre 2000 relatif aux classifications, prévoyance, travail de nuit, rémunération, temps d’habillage / déshabillage
  • Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, étendu par arrêté du 3 mai 2002, JORF du 31 mai 2002
  • Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, étendu par arrêté du 4 mai 2004, JORF 16 mai 2004.
  • Avenant du 28 janvier 2011 : Nouvel accord de reprise à compter du 1er février 2013 (arrêté du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012 portant extension de cet avenant)
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    Accord du 5 mars 2002 : Reprise du personnel
  • Avenant à la Convention Collective du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective, étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003
  • Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 3 février 2006, JORF 11 février 2006.
  • Accord du 23 avril 2003 relatif à la création de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).